Conformité juridique
Mentions légales, CGV et politique de confidentialité
- Dernière mise à jour
- Entrée en vigueur
- 28 mai 2026
- Contact unique
- contact@geo-aeo.fr
Section 1
Mentions légales
1.1 Éditeur du site (SARL suisse)
Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), il est précisé aux utilisateurs du site les informations suivantes relatives à l'éditeur établi en Suisse.
- Nom commercial
- GEO-AEO
- Raison sociale
J&S Services SARL- Forme juridique
- Société à responsabilité limitée de droit suisse (Sà rl)
- Numéro IDE (UID)
CHE-292.673.521- Capital social
[CAPITAL_CHF]CHF- Siège social
Sous le Chêne 5 B, 2043 Boudevilliers(Suisse)- Registre du commerce
Registre du commerce du canton de Neuchâtel- Gérant
[GERANT]- Statut TVA suisse
- Non assujettie à la TVA suisse en application de l'art. 10 de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) — chiffre d'affaires sous le seuil de CHF 100'000.
- Directeur de la publication
[GERANT]- Email de contact
- contact@geo-aeo.fr
1.2 Traitement des paiements et fiscalité (Merchant of Record)
Les paiements sont collectés par
Stripe Payments Europe Ltd
(1 Grand Canal Street Lower, Grand Canal Dock, Dublin, D02 H210,
Irlande), agissant en qualité de
Merchant of Record
pour le compte de J&S Services SARL.
À ce titre, Stripe est responsable :
- du calcul, de la collecte et du reversement de la TVA selon le pays de résidence de l'acheteur ;
- de la conformité fiscale dans l'Union européenne, en Suisse et à l'échelle internationale ;
- de l'émission des factures conformes aux exigences locales (FR, UE, CH, hors UE) ;
- de la prévention de la fraude et de la gestion des litiges ;
- du respect des obligations PCI-DSS pour le traitement des données de paiement.
J&S Services SARL reçoit
ses paiements nets en CHF sur son compte bancaire suisse, après
déduction des frais Stripe (frais standards + 3,5 % de frais
Managed Payments).
1.3 Régime de TVA
La TVA applicable est déterminée et collectée automatiquement par Stripe Payments Europe Ltd, conformément à la directive 2006/112/CE et aux règles nationales en vigueur :
- France métropolitaine et DROM : TVA française 20 % incluse dans le prix TTC affiché ;
- Suisse : TVA suisse (8,1 %) appliquée si l'acheteur est résident suisse, sinon hors champ ;
- Autres pays UE : TVA du pays de résidence du client (taux variables) ;
- Pays hors UE : régime d'exportation, hors champ TVA.
J&S Services SARL est
elle-même non
assujettie à la TVA suisse en application de l'art. 10
LTVA (chiffre d'affaires sous le seuil CHF 100 000). L'éditeur
ne dispose pas de numéro de TVA intracommunautaire propre — la
conformité multi-pays est entièrement assurée par Stripe en sa
qualité de Merchant of Record.
1.4 Hébergeur
- Société
- Hostinger International Ltd
- Adresse
- 61 Lordou Vironos Street, 6023 Larnaca, Chypre
- Site web
- https://www.hostinger.fr
Les données sont hébergées dans un datacenter situé dans l'Union européenne.
1.5 Propriété intellectuelle
L'ensemble du contenu publié sur https://geo-aeo.fr — textes, illustrations, code source, marque GEO-AEO, logo
asterisk, charte graphique, méthodologies et frameworks — est
protégé par le droit d'auteur conformément à l'article L. 111-1
du Code de la propriété intellectuelle et appartient à la SARL
J&S Services SARL ou
à ses partenaires identifiés.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditeur. Toute exploitation non autorisée serait constitutive de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
1.6 Crédits techniques
Le site est construit avec Astro 5 (licence MIT) et Tailwind CSS 4 (licence MIT). Les polices utilisées sont Inter Variable (SIL Open Font License 1.1) et Instrument Serif (SIL Open Font License 1.1). Hébergement Hostinger. Inspirations design : approche éditoriale premium, typographie soignée, animations subtiles.
Section 2
Conditions générales de vente (B2B)
2.1 Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV »)
régissent les relations contractuelles entre la SARL suisse
J&S Services SARL
(ci-après « GEO-AEO ») et ses Clients
professionnels
établis en France, en Suisse ou ailleurs en Union européenne
(entreprises, indépendants exerçant à titre professionnel).
Les particuliers et consommateurs au sens du droit suisse ou du droit français ne sont pas concernés par les présentes CGV. L'acceptation d'une commande ou la souscription d'un abonnement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2.2 Services proposés et prix
GEO-AEO propose les offres suivantes, dont les prix sont exprimés en euros TTC, TVA française 20 % incluse :
| Offre | Type | Prix TTC | Périmètre |
|---|---|---|---|
| Pack Solo | Abonnement mensuel | 90 € TTC / mois | 1 page |
| Pack Essentiel | Abonnement mensuel | 249 € TTC / mois | 3 pages |
| Pack Croissance | Abonnement mensuel | 479 € TTC / mois | 10 pages |
| Audit Express | Prestation ponctuelle | 90 € TTC | 1 page, livré sous 24 h |
| Audit GEO | Prestation ponctuelle | 249 € TTC | 3 pages, livré sous 24 h |
| Structuration JSON-LD | Prestation ponctuelle | 97 € TTC / page | Lots 5p / 485 € TTC, 10p / 970 € TTC, livré sous 3 jours |
Régime de TVA — Merchant of Record
Conformément à l'accord conclu avec Stripe Payments Europe Ltd (Merchant of Record), la totalité du traitement fiscal est externalisée :
- Les prix affichés sont des prix TTC incluant la TVA applicable selon le pays de résidence du client (20 % France, taux variables UE, 8,1 % CH, exonération hors UE).
- Stripe collecte et reverse la TVA aux autorités fiscales compétentes en lieu et place de l'éditeur.
- Stripe émet les factures conformes aux exigences fiscales locales (mentions obligatoires CGI pour la France, directive 2006/112/CE pour l'UE, art. 26 LTVA pour la Suisse).
- Aucun n° TVA français n'est requis côté éditeur ; Stripe dispose de ses propres immatriculations multi-pays.
- Pour les professionnels assujettis UE souhaitant l'autoliquidation B2B, mentionner leur n° de TVA intracommunautaire lors du paiement permet à Stripe d'appliquer le régime adéquat.
2.3 Commande et conclusion du contrat
- Commande via formulaire en ligne, paiement Stripe sur la plateforme GEO-AEO, ou commande par email à contact@geo-aeo.fr.
- Confirmation de commande envoyée par email avec lien de paiement sécurisé ou facture pro-forma.
- Le contrat est conclu à la réception du paiement (ou à la signature du devis pour les paiements par virement).
2.4 Modalités de paiement
- Modes acceptés : carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express), prélèvement SEPA, virement bancaire.
- Plateforme de paiement : Stripe Payments Europe Ltd (établie en Irlande).
- Facturation : facture PDF émise et transmise par Stripe Payments Europe Ltd (Merchant of Record) au moment du paiement, conforme aux exigences fiscales locales du pays de résidence de l'acheteur (mentions obligatoires CGI pour la France, directive 2006/112/CE pour l'UE, art. 26 LTVA pour la Suisse).
- Délais : abonnements pré-payés mensuellement (renouvellement automatique) ; prestations ponctuelles payables comptant à la commande.
Pénalités de retard. Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce (loi de police française applicable aux relations B2B en application de l'article 6 du Règlement Rome I), tout retard de paiement par un Client professionnel établi en France entraîne de plein droit :
- Des intérêts de retard au taux directeur de la Banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage ;
- Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture impayée (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
- Pour les frais de recouvrement supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnité complémentaire peut être réclamée sur justificatifs.
2.5 Livraison des prestations
- Audit Express
- Livraison sous 24 heures ouvrées.
- Audit GEO complet
- Livraison sous 24 heures ouvrées.
- Structuration JSON-LD
- Livraison sous 3 jours ouvrés.
- Abonnements Solo, Essentiel, Croissance
- Mise en place du compte sous 24 heures, audit initial livré sous 7 jours, puis monitoring continu.
Les livrables (rapport PDF, code JSON-LD, recommandations) sont transmis par email ou via l'espace client à venir. Les délais courent à compter de la confirmation de paiement et de la mise à disposition par le Client des informations nécessaires à l'exécution (URL, accès, contexte).
2.6 Durée et résiliation des abonnements
Les abonnements (Solo, Essentiel, Croissance) sont souscrits sans engagement. Ils peuvent être résiliés à tout moment par email à contact@geo-aeo.fr ou depuis l'espace client (à venir).
La résiliation prend effet à la fin du mois en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée. Aucune pénalité de résiliation n'est appliquée.
2.7 Droit de rétractation
Important. Le droit de rétractation de quatorze (14) jours prévu par les articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux présentes prestations. GEO-AEO contracte exclusivement avec des Clients professionnels agissant à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
La qualité de professionnel est présumée dès la commande, le Client s'engageant à fournir un numéro d'identification d'entreprise (SIRET, SIREN, IDE suisse, BCE belge ou équivalent).
2.8 Garanties et limites de responsabilité
Obligation de moyens. GEO-AEO s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques et humains nécessaires à la bonne exécution des prestations, dans le cadre d'une obligation de moyens et non de résultat. Aucune garantie absolue ne peut être donnée sur le résultat final (citation effective par tel ou tel modèle d'IA, position précise dans une réponse générée), la décision finale appartenant aux algorithmes des fournisseurs d'IA tiers sur lesquels GEO-AEO n'a aucun contrôle.
Plafond de responsabilité. En toute hypothèse, la responsabilité de GEO-AEO envers le Client, tous préjudices confondus, est expressément limitée au montant total effectivement payé par le Client au titre des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.
Force majeure. Aucune partie ne saurait être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations en cas d'événement extérieur, imprévisible et irrésistible — notamment panne d'infrastructure d'un sous-traitant tiers, indisponibilité prolongée d'une API LLM, décision d'autorité publique, conflit armé, ou tout autre événement répondant aux critères de la force majeure au sens de l'article 119 du Code suisse des obligations.
2.9 Propriété intellectuelle des livrables
Les livrables produits dans le cadre de la prestation (rapports d'audit, code JSON-LD, recommandations, schémas structurés) deviennent la propriété pleine et entière du Client après paiement intégral du prix correspondant. Le Client peut les exploiter librement pour les besoins de son activité.
GEO-AEO conserve cependant la propriété intellectuelle sur ses méthodologies, frameworks, outils internes et savoir-faire génériques, qu'elle pourra réutiliser pour d'autres Clients.
2.10 Confidentialité
Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une période de trois (3) années suivant sa fin.
2.11 Modification des CGV
GEO-AEO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications seront notifiées aux clients actifs par email au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. À défaut d'opposition expresse du Client dans ce délai, les nouvelles CGV s'appliquent automatiquement aux commandes ultérieures. Les commandes en cours d'exécution restent soumises aux CGV en vigueur à la date de leur conclusion.
Section 3
Politique de confidentialité (RGPD + nLPD)
3.1 Responsable du traitement
La SARL J&S Services SARL
(Sous le Chêne 5 B, 2043 Boudevilliers,
Suisse) est le responsable du traitement, au sens de l'article 4
du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de l'article 5 de la loi
fédérale suisse sur la protection des données (nLPD), des
données personnelles collectées via le site
geo-aeo.fr. Contact unique RGPD / nLPD :
contact@geo-aeo.fr.
3.2 Cadres juridiques applicables
GEO-AEO est soumise à un double cadre de protection des données :
- Suisse : nouvelle Loi fédérale sur la Protection des Données (nLPD) en vigueur depuis le 1er septembre 2023.
- Union européenne : Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679), applicable extraterritorialement en application de l'article 3.2 RGPD dès lors que des données de personnes physiques établies dans l'Union sont traitées.
La Suisse bénéficie d'une décision d'adéquation de la Commission européenne (décision de janvier 2024) reconnaissant son niveau de protection équivalent à celui du RGPD. Les transferts de données UE → Suisse sont donc autorisés sans clause additionnelle.
3.3 Représentant en Union européenne (art. 27 RGPD)
GEO-AEO étant un responsable de traitement établi hors UE traitant des données de personnes physiques de l'Union, l'article 27 RGPD impose en principe la désignation d'un représentant en UE.
Dérogation applicable. Le traitement effectué par GEO-AEO étant occasionnel, ne comprenant pas de catégories particulières de données (art. 9 RGPD) ni de données relatives à des condamnations pénales (art. 10 RGPD), et n'étant pas susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques compte tenu de sa nature, GEO-AEO est exemptée de cette obligation de désignation au stade actuel (article 27, paragraphe 2, point a du RGPD).
Cette analyse sera réévaluée si le volume ou la nature des traitements évolue (par exemple si GEO-AEO devait traiter massivement des données de personnes physiques de l'UE ou des catégories particulières).
3.4 Catégories de données traitées
| Catégorie | Source | Finalité | Base légale | Conservation |
|---|---|---|---|---|
| Coordonnées professionnelles (nom, email, téléphone) | Formulaire de contact, commande | Réponse, exécution du contrat | Exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) / consentement (art. 6.1.a RGPD) | 3 ans après dernier contact |
| Données de facturation | Stripe, Client | Facturation, obligations comptables | Obligation légale (art. L. 102 B LPF, droit comptable suisse) | 10 ans |
| Données de service (URLs analysées, rapports d'audit) | Client | Exécution de la prestation | Exécution contractuelle (art. 6.1.b RGPD) | Durée du contrat + 5 ans pour archivage |
| Cookies | Aucun cookie actuellement utilisé | — | — | — |
3.5 Audit gratuit en ligne
L'outil d'analyse accessible depuis la page /audit-gratuit/ fonctionne intégralement côté client (dans le navigateur de l'utilisateur). Lors de son utilisation :
- L'URL saisie transite par notre proxy interne hébergé sur Cloudflare Workers EU (datacenter Paris, Francfort, Amsterdam ou Madrid selon le routage edge Cloudflare), sans aucune trace ni stockage ; aucun logging d'URL n'est effectué — seules des métriques agrégées (compteur global de requêtes, taux d'erreur, latence moyenne) sont observables côté dashboard Cloudflare, sans donnée personnelle ;
-
Les proxies tiers
allorigins.winetcorsproxy.ione sont sollicités qu'en cas d'indisponibilité de notre proxy principal (mode dégradé). Ces tiers indiquent dans leurs politiques publiques ne pas conserver les requêtes au-delà du traitement immédiat ; - Aucune donnée n'est stockée par GEO-AEO : le traitement est intégralement effectué dans le navigateur après récupération du HTML via le Worker EU, sans transmission à nos serveurs métiers ;
- Si l'utilisateur souhaite une analyse manuelle approfondie, il peut nous contacter par email — dans ce cas, l'URL et l'adresse email transmises sont conservées selon les modalités du tableau ci-dessus.
3.6 Destinataires et sous-traitants
Les données personnelles peuvent être communiquées aux destinataires suivants :
- Le personnel interne autorisé de la SARL, tenu à une obligation de confidentialité ;
-
Les sous-traitants techniques, encadrés par des accords de
traitement (DPA) conformes à l'article 28 du RGPD :
- Hostinger (hébergement web, datacenter UE) ;
- Stripe Payments Europe Ltd (Irlande) — Merchant of Record : traitement des paiements, calcul et reversement de la TVA selon le pays de résidence de l'acheteur, émission des factures conformes ;
- Fournisseurs LLM (OpenAI, Anthropic, Google, Perplexity, Mistral, etc.) : aucune donnée client directement identifiante n'est transmise dans les requêtes API utilisées pour le service GEO-AEO ; dans les cas exceptionnels où des données contextuelles seraient transmises, elles le sont sous forme anonymisée ou pseudonymisée.
- Aucune cession, location ou vente de données à des tiers commerciaux n'est effectuée.
3.7 Transferts hors Union européenne
- Suisse (siège SARL) : décision d'adéquation UE-Suisse (Commission européenne, janvier 2024), aucune mesure complémentaire requise.
- États-Unis (sous-traitants éventuels OpenAI / Anthropic / Google) : encadrement par le Data Privacy Framework UE-USA (décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023) pour les sous-traitants qui y adhèrent ; clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour les autres.
3.8 Droits des personnes concernées
Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD et aux droits équivalents prévus par la nLPD suisse, vous disposez des droits suivants :
- Droit d'accès, de rectification, d'effacement et de limitation ;
- Droit d'opposition au traitement ;
- Droit à la portabilité des données ;
- Droit de retirer votre consentement à tout moment, sans effet rétroactif sur les traitements antérieurs ;
- Droit de définir des directives relatives au sort de vos données après votre décès.
Pour exercer ces droits, adressez votre demande par email à contact@geo-aeo.fr, en joignant un justificatif d'identité pour éviter toute usurpation. Une réponse vous sera apportée dans un délai maximal de trente (30) jours.
3.9 Droit de réclamation
En cas de désaccord persistant sur le traitement de vos données, vous disposez du droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente.
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy — TSA 80715
75334 Paris Cedex 07
https://www.cnil.fr En Suisse
Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT)
Feldeggweg 1
CH-3003 Berne
https://www.edoeb.admin.ch
3.10 Sécurité
GEO-AEO met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données : HTTPS forcé sur l'intégralité du site, chiffrement TLS 1.3, hébergement dans un datacenter sécurisé en Union européenne, sauvegardes chiffrées, accès strictement restreint au personnel autorisé, journaux d'audit conservés.
Section 4
Conformité AI Act (UE 2024/1689)
4.1 Information au titre de l'article 50
Conformément à l'article 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle (AI Act), applicable depuis le 2 août 2026, GEO-AEO informe ses utilisateurs et clients que le service utilise des systèmes d'intelligence artificielle générative.
- Modèles utilisés
- GPT-4o (OpenAI), Claude Sonnet et Opus (Anthropic), Gemini (Google), Perplexity AI, Mistral AI, et d'autres LLMs émergents selon les besoins.
- Usages
- Analyse de contenu, recommandations d'optimisation, génération de schémas JSON-LD, monitoring des mentions dans les IA génératives.
- Niveau de supervision
- 90 % d'automatisation IA, 10 % de supervision humaine sur l'ensemble des livrables avant remise au Client.
- Décisions automatisées
- Aucune décision automatisée à effet juridique n'est prise vis-à -vis des utilisateurs ou clients. Les recommandations émises sont des avis techniques, sans caractère opposable.
4.2 Audit gratuit en ligne
L'outil /audit-gratuit/ est un script JavaScript local s'exécutant intégralement dans le navigateur de l'utilisateur. Il analyse une URL publique selon environ quinze (15) critères techniques (présence de données structurées JSON-LD, balises Open Graph, fichier robots.txt, fichier llms.txt, etc.).
Aucun LLM n'est utilisé pour cet outil : l'analyse repose uniquement sur du parsing HTML déterministe. Le résultat (pourcentage de conformité, liste des signaux positifs) est généré algorithmiquement, sans intervention d'intelligence artificielle générative.
4.3 Limites et précautions
Les recommandations issues du service GEO-AEO sont des avis d'experts basés sur l'état de l'art en mai 2026 en matière d'optimisation pour les moteurs d'IA générative. Les algorithmes des IA tierces (ChatGPT, Claude, Gemini, Perplexity, Mistral, etc.) évoluent constamment ; aucune garantie absolue de résultat ne peut être donnée.
GEO-AEO s'engage à maintenir sa veille technologique à jour et à actualiser ses méthodologies selon les évolutions constatées des principaux modèles d'IA générative.
Section 5
Point de contact DSA
5.1 Contact pour signalement
Conformément aux articles 11, 12 et 22 du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), pour tout signalement de contenu illicite, comportement abusif, ou pour toute demande d'autorité publique ou judiciaire :
- Adresse électronique
- contact@geo-aeo.fr
- Format
- Email avec objet « Signalement DSA »
- Délai de traitement
- Sous 7 jours ouvrés
- Langues acceptées
- Français, anglais
5.2 Modération de contenu
GEO-AEO ne publie pas de contenu généré par les utilisateurs (UGC) sur son site. Les seuls contenus diffusés sont produits directement par GEO-AEO ou par ses partenaires identifiés. Aucun système de modération automatisée n'est nécessaire.
Section 7
Droit applicable, médiation et litiges
7.1 Droit applicable
Les présentes CGV et l'ensemble des relations contractuelles entre GEO-AEO et ses Clients sont régies par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.
Toutefois, conformément à l'article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 (Rome I), les dispositions impératives du droit français applicables aux relations B2B — notamment l'article L. 441-10 du Code de commerce relatif aux pénalités de retard — demeurent applicables aux Clients établis en France.
7.2 Médiation préalable obligatoire
Avant toute saisine judiciaire, les parties s'engagent à rechercher une résolution amiable par voie de négociation directe pendant une période minimale de trente (30) jours à compter de la première notification écrite du différend.
À l'issue de cette période, et en cas d'échec persistant, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes visées au point 7.3.
7.3 Tribunal compétent
À défaut de résolution amiable dans le délai indiqué, tout
litige sera soumis à la
compétence exclusive des
tribunaux du canton de Zurich,
Suisse, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel
en garantie ou de procédure d'urgence.
Pour les Clients-consommateurs au sens du droit suisse, la compétence des tribunaux de leur domicile est réservée.
Document mis à jour le 28 mai 2026.
Pour toute question : contact@geo-aeo.fr
